Rappel des trois conditions d’éligibilité du titulaire CPF /de l’apprenant :
- L’obtention du permis de conduire contribue à la réalisation de votre projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel ;
- Vous ne faites pas l’objet d’une suspension de permis de conduire, d’une interdiction de solliciter un permis de conduire ou d’une récupération de points.
- La prestation achetée avec vos droits CPF ne doit pas correspondre à :
– des heures de conduite complémentaires ;
– une remise à niveau ou à une récupération de points ;
– des heures de conduite permettant de passer de la boite manuelle à la boite automatique ou inversement ;
– la formation de 7 heures permettant aux titulaires du permis B de conduire un deux-roues ou trois-roues motorisé ;
– la formation complémentaire de 7 heures pour l’obtention du permis A si vous avez le permis A2 depuis au moins 2 ans ;
– adapter le poste de travail déjà occupé au sein de l’entreprise (le financement revient exclusivement à l’employeur dans ce cas).
Avertissement : « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. » article 441-1 du code pénal. Le faux, l’usage de faux ainsi que la tentative sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende au-delà de l’obligation de rembourser les droits CPF indûment mobilisés.